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 DADVSI : la suite

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Alain
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MessageSujet: DADVSI : la suite   Ven 3 Mar à 0:19

Bonsoir à vous.

DADVSI 2.0 : toujours aussi inacceptable.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements du gouvernement. [0] Si certaines demandes d'EUCD.INFO ont été entendues, comme l'abandon de l'assimilation du contournement à délit de contrefaçon ou la création d'une exception à l'interdiction de contournement pour la recherche, il s'avère que le texte proposé reste en l'état totalement inacceptable.

1°) Aucune disposition garantissant _effectivement_ la sécurité de développement du logiciel libre n'a été ajouté malgrès les demandes récurrentes des associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres tant auprès du ministre de la Culture lui-même que de conseillers directs du Premier Ministre. La demande d'ajout d'une mention explicite que «les dispositions du présent chapitre ne permettent pas d'interdire la distribution du code source d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique» n'a pas été insérée dans le projet de loi. Pourquoi refuser d'inscrire une telle mention ? Le gouvernement souhaite t-il vraiment laisser la possibilité au juge d'interpréter la protection juridique des mesures techniques comme une protection par le secret interdisant la publication du code source d'un lecteur multimédia ?

2°) Le gouvernement refuse toujours d'inscrire dans la loi que, dans le cadre de la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger d'autre compensation financière que celle visant à couvrir les frais de mise à disposition de ces informations . Un fournisseur de mesure technique pourrait dès lors faire payer une dîme aux auteurs de logiciels interopérant avec ses mesures techniques, par exemple pour chaque copie de leur logiciel distribué, ou demander une somme qu'aucun petit éditeur ou auteur de logiciel indépendant ne pourra payer. Le gouvernement refuse donc toujours de prendre en compte la réalité de l'industrie française du logiciel, et notamment de la communauté du logiciel libre française composée principalement de petites entreprises et d'auteurs bénévoles qui se retrouveront à coup sûr exclus du bénéfice des dispositions permettant l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

3°) L'exception de copie privée n'est, elle non plus en rien garantie par le projet de loi contrairement à ce que clame le ministre depuis deux mois. Le député Christian Vanneste a lui même souligné à l'AFP ce jour que «le nombre de copies pouvait être égal à zéro». Contrairement au député Vanneste qui a le courage d'assumer, le ministre lui continue donc de mentir. Il entend se défausser ainsi sur un juridiction administrative parisienne d'exception («le collège des médiateurs»). Qui plus est, jusqu'à présent, la loi était simple : toute copie destinée à des fins d'usage privé était légale. Demain, une copie privée de trop ou même une copie privée tout court fera encourir jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende puisqu'elle sera considéré comme une copie illicite, comme une contrefaçon. Quand le ministre déclare que les peines de prison applicables à l'internaute, c'est fini, il ment donc également ou plus exactement il est en dessous de la réalité : désormais ce sont toutes les personnes qui feront une copie privée de trop qui seront passibles de sanctions.

4°) Si le texte était adopté en l'état, le téléchargement sans mise à disposition deviendrait explicitement illégal faisant basculer quelques millions d'utilisateurs de plus dans la délinquance que le projet de loi précédent. Cette disposition est totalement inapplicable puisque pour constater un téléchargement simple, il faut intercepter une communication privée. Pense t-on vraiment que la police de notre pays va mettre sur écoute des millions d'utilisateurs pour détecter des téléchargements illégaux ? Envisage-t-on d'autoriser des acteurs privés à réaliser de telles interceptions ?[1] Ou considérera-t-on demain que la détention de fichiers MP3 est illégale sauf à présenter des factures ?

5°) L'effet immédiat de l'adoption de ce projet de loi sera une chute des montants de la redevance copie privée dans la mesure où, l'article 5.2b de la directive impose aux États membres de prendre en compte l'application des mesures techniques. Le gouvernement aurait pourtant parfaitement pu refuser l'application de mesures techniques de contrôle de copie privée et ainsi préserver la redevance, donc le financement du spectacle vivant (25% des sommes collectées au titre de la redevance copie privée vont à l'action artistique). Le gouvernement élude actuellement la question mais il est clair que le consommateur ne pourra être soumis à un double paiement. L'initiative EUCD.INFO appelle sur ce point les associations de consommateurs à exiger l'application immédiate de l'article 5.2b) si le texte passe en l'état. Au ministre, de s'expliquer ensuite avec les organisateurs de spectacle et les intermittents.

6°) Par ailleurs, comme l'initiative EUCD.INFO l'a déjà dit dans son communiqué précédent, il n'est pas possible que les créateurs continuent de toucher de l'argent sur la copie d'oeuvres à partir d'internet si cette copie est désormais considéré comme illégale. Ce serait du recel. Créer des délinquants ne ramènera donc vraiment pas plus d'argent aux artistes. C'est tout le contraire puisque comme l'a expliqué hier un membre de la Commission d'Albis à un membre d'EUCD.INFO, 23% des oeuvres stockées sur les périphériques soumis à la redevance proviennent d'internet. C'est donc cette part supplémentaire qu'il faudra retrancher de la redevance copie privée.

7°) Aucune disposition visant à permettre la neutralisation d'une mesure technique à des fins de sécurité informatique n'a été ajoutée . Cette demande est pourtant parfaitement légitime : le droit au contrôle de ses données personnelles est un droit fondamental et il n'est pas possible de laisser la sécurité informatique des français au bon vouloir de sociétés qui déploient des produits notoirement vérolés (cas exemplaire du root-kit Sony XCP). [2]

8°) 8°) Si il est possible de contourner à des fins d'interopérabilité, il serait toujours illégal de supprimer une information électronique jointe à une reproduction. La suppression d'un marqueur au cours d'une conversion de fichier ou la diffusion d'un logiciel permettant une telle conversion serait toujours passible de poursuites. Belle hypocrisie.

9°) Enfin, le gouvernement persiste à vouloir autoriser, en creux, la contractualisation de l'usage privé. L'autorisation de contournement des mesures techniques pour jouir de «l'usage régulier des droits acquis» le démontre. Sous couvert d'autoriser le contournement pour usage licite, comme n'a de cesse de le demander l'initiative EUCD.INFO à ses interlocuteurs, le gouvernement, à l'aide d'une formule digne du droit coutumier tel que pratiqué au moyen-age, introduit en droit français la capacité pour les titulaires de droits de fixer les conditions d'utilisation arbitraire. Contourner une mesure technique pour lire une oeuvre deux fois au lieu d'une deviendra illégal, et ce alors même que le code de la propriété intellectuelle ne reconnaît aucun droit de contrôle sur la lecture. La technique se substituera donc à la loi et l'accès à la culture deviendra systématique payant dans le monde numérique.

Au final, le gouvernement présente un texte baclé, hypocrite, créateur d'insécurité juridique et qui témoigne de la conception uniquement répressive qui l'anime sur ce sujet de société. Ce texte ne répond nullement aux attentes de l'initiative EUCD.INFO, pas plus qu'aux attentes des internautes, jeunes et moins jeunes, qui se sont massivement exprimés contre les DRM, notamment sur le site lestelechargements. com, par ailleurs véritable «farce numérique», comme l'a si bien dit la Ligue ODEBI.[3]

Les avancées obtenues sont à peine notables tellement l'esprit du texte révèle la même volonté que précédemment : refuser au public le droit au progrès et autoriser le déploiement de dispositifs intrusifs à quelques grandes entreprises qui traitent les oeuvres de l'esprit comme des baguettes et le public comme un présumé coupable. Les conditions d'examen du projet de loi, toujours présenté en urgence, sont par ailleurs toujours aussi intolérables.

L'intiative EUCD.INFO demande donc à ses soutiens de contacter immédiatement les députés et les sénateurs pour leur demander de tout faire pour que l'urgence soit retirée sur le texte, de porter les sous-amendements EUCD.INFO qui leur seront envoyés prochainement (et publiés sur le site), et de dénoncer en séance tant le contenu que les conditions d'examen de ce texte qui sont une honte pour la démocratie. Le désaveu pour le ministre Donnedieu de Vabres doit être aussi cinglant que lors du précédent débat. [4]

L'initiative EUCD.INFO invite par ailleurs ses soutiens à se joindre à la manifestation organisée par des internautes à l'occasion des Victoires de la Musique le 4 mars prochain.[5]"
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MessageSujet: Re: DADVSI : la suite   Sam 4 Mar à 15:15

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Alain
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MessageSujet: Re: DADVSI : la suite   Dim 5 Mar à 2:48

Des petites nouvelles :

DADVSI 2.0 : des élus prennent position

La seconde manche de la bataille politique autour du DADVSI a commencé. Chacun présente ses positions ... ou pas. Énumération non exhaustive.

Tout comme l'initiative EUCD.INFO (150 000 signataires individuels, 900 organisations dont 200 entreprises) et l'UNAF (800 000 familles) l'avaient fait avant eux, Christine Boutin (UMP) et Alain Bocquet (PCF) ont demandé le retrait du projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire.

<http://www.echosdunet.net/news/index.php?id_news=1962>

François Bayrou (UDF) a demandé le retrait de l'urgence et annoncé, notamment, qu'il allait défendre le logiciel libre et le droit à copie privée dans l'hémicycle, comme il l'avait fait en décembre. Il a également indiqué qu'il était au bas mot réservé sur le collège des médiateurs, voire «hostile» , et qu'il s'interrogeait sur la pérennité de la redevance copie privée si les oeuvres ne sont plus «transmissibles».

<http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/droits-d-auteur-bayrou-defend-le-logiciel-libre.html>

Christian Paul, Patrick Bloche et Didier Mathus (PS) ont eux écrit une lettre ouverte aux artistes pour expliquer pourquoi ils resteront opposés aux DRM et fidèles à la licence globale.

<http://tic.parti-socialiste.fr/article.php3?id_article=279>

Françoise de Panafieu, Dominique Richard, Alain Wauquiez (UMP) ont publié une tribune dans Libération où ils affichent une volonté de défense du droit à la libre copie privée et du logiciel libre et leur refus de big brother. Positions contradictoires avec leur soutien à la limitation du nombre de copies privées, au collège des médiateurs, et à l'amendement Vivendi Universal qui visent à imposer des dispositifs de filtrage dans les logiciels de communication.

<http://www.liberation.fr/page.php?Article=364036>

Thierry Mariani (UMP), qui avait déposé la partie pénale de l'amendement Vivendi Universal, a maintenant déposé la partie civile. Il ne s'en est pas vanté dans la presse ...

<http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600267.pdf>

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MessageSujet: Re: DADVSI : la suite   Dim 5 Mar à 3:14

Et une autre :

Des citoyens se mobilisent pour alerter contre les dangers des DRM

Des citoyens, notamment utilisateurs de logiciels libres, souhaitent pouvoir acheter leurs musiques et leurs vidéos sans qu’on leur dicte quel matériel et quel logiciel ils doivent utiliser pour les lire. Les DRM, ces verrous numériques que la loi veut installer sur nos machines, criminalisent des usages légitimes des fichiers musicaux, brident le droit à la copie privé, instaurent l’incompatibilité entre la musique et les différents modèles de baladeurs MP3 et obligent à acheter les morceaux sur des plateformes propriétaires exclusives. Pire, ces DRM sont également une menace pour la vie privée; Ainsi, aux Etats-Unis, l'état du Texas a décidé de défendre ses citoyens en justice contre cet "usage illégal de moyen d'espionnage électronique envers les consommateurs" par Sony/BMG.

Si la proposition de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), qui doit être votée au parlement le 7 mars prochain sans débat préalable, est adoptée telle quelle, ces verrous technologiques seraient légalisés, et lourdement protégés juridiquement. Ainsi, en voulant simplement contourner ces protections pour pouvoir écouter sur son baladeur un morceau acheté légalement, on encourt une amende de 750 €.

Pour faire passer sa loi, le ministre de la culture promet des DRM inter-opérables et non discriminants pour les logiciels libres (logiciels dont l’auteur montre le code source, c’est à dire la recette pour fabriquer le logiciel), ce qui est techniquement impossible (les DRM ayant pour principe de cacher le code source pour être efficaces), et non souhaité par l’industrie (chacun peut le constater par lui-même en allant sur les différents sites de vente de musique ou de vidéo : aucun des formats de vente proposé n’est inter-opérable, beaucoup de formats sont inutilisables par un grand nombre de personnes (notamment les utilisateurs de Linux). Il n’y a donc, de fait, aucune offre légale disponible. L’industrie se plaint de ne pas vendre, mais elle empêche les citoyens d’acheter!

Devant ces mensonges flagrants, des citoyens ont déjà dialogué avec des artistes et le public lors de l’ouverture du site “Lestelechargements.com”, site lui-même fortement controversé du fait de son objectif de dialogue non atteint (pas de forums, commentaires censurés…), et vont de nouveau le faire samedi 4 mars en marge des Victoires de la Musique, afin de démontrer au plus grand nombre les effets intrusifs des DRM sur les citoyens.

Le ministre de la Culture veut déplacer le débat sur le piratage et la "licence globale" pour mettre les artistes de son côté. Nous désirons pour notre part expliquer à ces artistes le danger que constituent pour eux-mêmes ces DRM, qui loin de les protéger, les priveraient de leur public. Rendez-vous est donc pris au Zénith le samedi 4 Mars à 18h pour distribuer des tracts multicolores que les organisateurs demanderont aux invités aux Victoires de la Musique de brandir en masse devant les caméras.

Pour rappel, une pétition lancée au mois de décembre et demandant le retrait de ce projet de loi a déjà rassemblé plus de 150 000 signatures. Des députés de tous les partis politiques, au delà des clivages traditionnels, demandent le report du vote de la loi et un vrai débat sur ces questions. Enfin certains artistes eux-mêmes, notamment l'association des musiciens de jazz, expriment leur veto au projet de loi actuel : « Nous nous opposons à l'utilisation des « DRM » sur les « produits » culturels, considérant que ces DRM portent gravement atteinte aux libertés individuelles d'une part et aux possibilités de développement ultérieur de logiciel libres ».

Pour tout contact : stopdrm(at)gmail.com

Lien sur l’action : http://linuxfr.org/2006/03/01/20424.html

Lien pour le tract : http://wiki.framasoft.info/uploads/EUCD/Tract_Victoires_Musique_V3.pdf

Lien pour le communiqué de presse : http://wiki.framasoft.info/uploads/EUCD/communique_stopDRM.pdf Hello

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