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 Condamnation pour Free pour clauses abusives

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Alain
Pilier, mais Modo quand même...nomé !
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Nombre de messages : 1296
Localisation : Puy de Dôme
Date d'inscription : 23/08/2005

MessageSujet: Condamnation pour Free pour clauses abusives   Ven 24 Fév à 11:01

Bonjour à vous.

Condamnation pour Free et ses clauses abusives
"Lisez bien le contrat et les conditions générales de vente lorsque vous signez chez un nouveau fournisseur d'accès à Internet.
Ça paraît long et fastidieux comme tâche, d'ailleurs en général ça l'est, mais ça peut éviter bien des surprises pas toujours bonnes par la suite.
C'est d'ailleurs dans cette optique que Free vient d'écoper d'une condamnation à cause de certaines clauses présentes dans les conditions générales de vente de son abonnement à Internet...

Le fournisseur d'accès doit essuyer une nouvelle condamnation après une nouvelle attaque d'associations de consommateurs.
Dernièrement, le fournisseur se voyait condamné pour quelques petits problèmes de dégroupage qu'il avait fait subir à l'un de ses clients.
Cette fois-ci, il s'agit de ses conditions générales de vente qui ne plaisent pas à tout le monde, et certainement pas à ces mêmes associations de consommateurs, en l'occurrence l'UFC Que Choisir et Familles de France.
Selon ces deux organismes, certaines clauses de ces CGV (32 au total) sont abusives. Parmi celles-ci :
– aucune obligation à la charge du fournisseur d'accès d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement
– Free peut modifier unilatéralement les conditions du service fourni
– La résiliation sans mise en demeure préalable ni même de préavis
Autant de points qui auront dressé les défenseurs des consommateurs contre Free.
Le fournisseur d'accès a donc été condamné à verser 45 000 euros de dommages et intérêts (30 000 euros à l'UFC Que Choisir et 15 000 euros à Familles de France) par le Tribunal de grande instance de Paris et devra réagir dans les plus brefs délais pour modifier ses conditions générales de vente, car une astreinte de 1000 euros par jour de retard attend l'opérateur.
Free affirme cependant que l'affaire porte sur des clauses qui ont déjà été retirées de ses conditions générales de vente et ne peuvent maintenant plus poser de problèmes."
Source

Mais les autres FAI sont aussi poursuivis
"Des procédures similaires lancées par l'UFC-Que Choisir contre Neuf Cegetel et Noos sont toujours en cours. Une autre ciblant AOL est actuellement traitée par la Cour de cassation; en 2004, la justice a dénoncé 31 clauses illicites ou abusives dans les contrats du FAI."
Source
Hello

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